Obligations de vente immobilière en Belgique : n’oubliez rien !

Vous envisagez de vendre votre logement ? Avant de sabrer le champagne, il va falloir faire preuve de patience et d’organisation. Car en matière d’obligations de vente immobilière en Belgique, vous n’êtes pas au bout de vos surprises. Je parle précisément de tous les documents obligatoires à fournir à l’acheteur, à l’agent immobilier et au notaire. Au début, au milieu et à la fin du processus de vente, voici la liste des papiers à donner.

Comment respecter ses obligations de vente immobilière en Belgique ?Vendre sa maison en Belgique ou son appartement, c’est parfois le parcours du combattant. Et comme toute chose, le vendeur est soumis à des obligations sans quoi, la vente est annulée. Pour céder votre logement, vous devez avant tout être totalement transparent sur le bien en question. L’acheteur, l’agent immobilier et le notaire doivent avoir connaissance en temps et en heure de toutes les caractéristiques du bien, sans aucun vice caché. C’est aussi dans votre intérêt, car l’intéressé pourrait alors se retourner contre vous. Vous perdriez du temps et de l’argent !
 
Mis à part ça, il y a toute une panoplie de papiers obligatoires à donner avant de vendre un bien. Et en Belgique, vous êtes servi ! Vous voulez savoir lesquels ? Alors accrochez-vous bien, ce n’est pas triste !

Liste des documents à fournir dès la mise en vente du bienJ’espère que vous êtes plutôt du genre organisé et que vous avez gardé tous les papiers indispensables durant toutes ces années. Sinon, vous devrez en faire la demande aux différentes personnes ou administrations concernées, avant même de publier l’annonce immobilière. Et entre la demande et l’obtention des documents, ça peut prendre énormément de temps. 

Voici donc ceux que vous devez fournir sans plus tarder :

• Le titre de propriété : il correspond à votre acte d’achat notarié, lorsque vous avez acheté le logement. Ça peut faire sourire, mais il prouve que vous êtes vraiment le propriétaire du bien. Dans le cas d’un héritage, vous devez présenter un titre de succession. Bizarrement, on constate que bon nombre de vendeurs ne retrouvent plus ce document.

 

• Les renseignements urbanistiques : ils sont essentiels pour savoir quels travaux et aménagements ont été réalisés et s’ils ont bien respecté le Code de l’urbanisme. Même si on est propriétaire, on ne peut pas tout faire comme on veut. Cela inclut aussi la matrice cadastrale et le plan cadastral à 50 mètres (la représentation cartographique des différents logements à proximité). Attention, vous devez obligatoirement attendre au moins 30 jours après la demande avant de commencer toute démarche publicitaire pour la vente.

 

• Le certificat PEB : c’est la carte d’identité du bien à vendre pour informer de sa performance énergétique, autrement dit, savoir s’il consomme ou s’il est plutôt économe. Je vous renvoie vers cet article pour tout comprendre sur le certificat PEB.

 

• La lettre de mutation du syndic de copropriété : s’il s’agit d’un appartement en copropriété, l’acheteur doit savoir à quoi s’attendre au niveau des charges à payer, de l’assemblée générale, des travaux à venir, etc. Le syndic à 2 semaines pour vous envoyer les documents nécessaires : procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années, décomptes de charges des 2 dernières années, dernier bilan, actes de bases, nouveau projet, etc.

 

• L’attestation de conformité électrique (normalement obligatoire seulement avant le compromis mais) : le rapport sur l’état de l’installation électrique indique si une mise aux normes est nécessaire ou non. Vous n’êtes pas obligé d’engager des travaux, mais il vaut mieux en informer l’acheteur le plus tôt possible, avant même la mise en vente. Découvrez pourquoi dans cet article sur le certificat de conformité électrique.

Liste des documents à fournir avant la signature du compromis de venteEnsuite, la deuxième étape arrive à la signature du compromis de vente. Si vous ne les avez pas encore, il vous faut donc récupérer ces documents :

• Tous les documents relatifs à la location du bien : si celui-ci est loué, vous devez fournir le bail, la garantie locative, l'état des lieux et l'indexation du loyer. Et idéalement les preuves de paiement des 4 derniers loyers.

 

• L'assurance habitation ou incendie de l'immeuble.

 

• L’attestation “citerne à mazout” : si vous en avez une, vous devez la faire contrôler auprès d’un technicien agréé. Cette matière est fort changeante, vérifiez avec votre notaire avant.

 
Ensuite, il faudra demander à votre notaire les attestations suivantes et lui laisser le temps de les obtenir :

• L'attestation du sol : si le terrain est dans une zone saine et non polluée.

 

• L'attestation d’inondation : si le terrain est dans une zone inondable ou non.

 

• L’attestation du patrimoine : si le bien est classé au patrimoine, cela peut compliquer les choses (pour certains travaux par exemple).

 

• L’attestation de préemption : elle prouve que le bien n’est pas situé sur une zone à préempter, auquel cas, la collectivité a la priorité sur l’achat.

  
Liste des documents à fournir à la signature de l’acte authentiqueEn matière d’obligations de vente immobilière en Belgique, on continue avec les documents à fournir au moment de la signature de l’acte authentique :

• Le Dossier d'Intervention Ultérieure (DIU) : alors là, bon courage ! Le DIU, c’est quoi ? C’est un ensemble de documents relatifs aux travaux réalisés dans le bâtiment depuis mai 2001, un peu comme le carnet d’entretien du logement. Il se compose du descriptif des travaux, des plans, des matériaux utilisés, des fiches techniques, des factures, des garanties, des conseils d’entretien, des photos, et j’en passe. C’est à vous de constituer le dossier, en ayant pris le soin de rassembler toutes les pièces justificatives.

 

• Les numéros de compteurs et code EAN pour les relevés de compteurs eau, gaz, électricité.

 

• Toutes les clés liées au bien, sans exception : eh oui, il ne vous appartient plus désormais !

 
Afin de bien faire les choses jusqu’au bout, je vous conseille de proposer une dernière visite à l’acheteur, juste avant la signature de l’acte authentique. Cela permettra à ce dernier d’être rassuré avant de signer. Car en réalité, rien ne prouve que vous ne l’avez pas saccagé 😉
 
Toutes ces obligations de vente immobilière en Belgique vous laissent des sueurs froides ? D’où l’intérêt justement de ranger, trier, organiser vos papiers dès votre arrivée dans le logement.
 
Avant de vendre, pensez simplement à être le plus transparent possible vis-à-vis de ces documents, car le notaire ou l’agent immobilier vous les demandera rapidement. Et bien sûr : plus tôt vous les donnez, mieux c’est !