Ne donnez pas les clés avant l'acte !
Donner les clés avant l’acte, interdit ou permis ?
La loi n’interdit pas de remettre les clés avant l’acte authentique de vente. Par contre, si la pratique n’est pas interdite, elle est fortement déconseillée. Et elle l’est d’autant plus si l’on ne prévoit rien dans le compromis ou dans une convention annexe.
Que dit la loi ?
La remise des clés se fait traditionnellement à la signature de l'acte notarié de vente. Mais ce n'est pas une obligation légale. La propriété est transmise en droit commun dès l'accord. Mais on peut y déroger. Et en matière immobilière, c’est ce que l’on fait: le transfert de propriété se fait à la signature de l'acte notarié.
Que risque le vendeur ?
- le refus de crédit et la non-réalisation de la vente
- le décès de l'acheteur avec renonciation de la succession par ses héritiers
- le candidat acquéreur pourrait être considéré comme locataire, avec toutes les conséquences s'il devait ne pas acheter
- les dégradations au bien avant l’acte
- la non-couverture des dégâts par l’assurance en cas d’incendie ou de destruction du bien
- les tracas judiciaires… et autres pour récupérer le bien si l’acquéreur se désiste mais ne quitte pas volontairement les lieux
- ...
Y a-t-il des risques pour l’acheteur ?
- le refus de son crédit alors qu'il a entamé de gros travaux
- le prix de vente insuffisant que pour désintéresser les créanciers du propriétaire vendeur (organisme bancaire, fisc, etc.), et le risque donc de voir la vente annulée et l’acompte et le coût des travaux perdus
- les risques importants de litiges en cas de dégradations, de destruction du bien, ou d’incendie
- ...
Pensez-y!
La loi n’interdit pas de remettre les clés avant l’acte authentique de vente. Par contre, si la pratique n’est pas interdite, elle est fortement déconseillée. Et elle l’est d’autant plus si l’on ne prévoit rien dans le compromis ou dans une convention annexe.
Que dit la loi ?
La remise des clés se fait traditionnellement à la signature de l'acte notarié de vente. Mais ce n'est pas une obligation légale. La propriété est transmise en droit commun dès l'accord. Mais on peut y déroger. Et en matière immobilière, c’est ce que l’on fait: le transfert de propriété se fait à la signature de l'acte notarié.
Que risque le vendeur ?
- le refus de crédit et la non-réalisation de la vente
- le décès de l'acheteur avec renonciation de la succession par ses héritiers
- le candidat acquéreur pourrait être considéré comme locataire, avec toutes les conséquences s'il devait ne pas acheter
- les dégradations au bien avant l’acte
- la non-couverture des dégâts par l’assurance en cas d’incendie ou de destruction du bien
- les tracas judiciaires… et autres pour récupérer le bien si l’acquéreur se désiste mais ne quitte pas volontairement les lieux
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Y a-t-il des risques pour l’acheteur ?
- le refus de son crédit alors qu'il a entamé de gros travaux
- le prix de vente insuffisant que pour désintéresser les créanciers du propriétaire vendeur (organisme bancaire, fisc, etc.), et le risque donc de voir la vente annulée et l’acompte et le coût des travaux perdus
- les risques importants de litiges en cas de dégradations, de destruction du bien, ou d’incendie
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