Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBat) a récemment été modifié. Il impose désormais la délivrance de renseignements urbanistiques avant la signature du compromis. Auparavant, la demande de renseignements incombait au notaire et prenait cours entre le compromis et l’acte authentique. Ces nouvelles obligations méconnues du vendeur sont pourtant d’application depuis le 1er août 2014.
Les renseignements urbanistiques concernent : la destination du bien, les plans d’affectation et d’expropriation, les périmètres de préemption, les mesures de protection du patrimoine (liste de sauvegarde ou classement), les permis et certificats d’urbanisme délivrés, refusés, périmés ou en recours, les constats d’infractions, l’affectation, le nombre de logements, etc. Informations utiles à tout candidat acquéreur. Les plans des permis octroyés ne doivent par contre pas être fournis. Ils sont pourtant nécessaires aux amateurs pour vérifier la conformité des constructions érigés. Les infractions se transmettant de propriétaires en propriétaires, une fois le bien acheté, il sera trop tard pour s’en rendre compte !
Ces informations doivent être délivrées avant la signature du compromis de vente, lors de la publicité. Le délai légal pour les obtenir auprès du service d’urbanisme de la commune concernée est de 30 jours. Mais certaines communes annoncent déjà qu’elles ne sont pas en mesure d’observer ces délais légaux.
Ce n’est pas tout. Pour introduire votre demande, nombreuses communes exigent un extrait du plan cadastral du bien. Et là, la magie belge opère puisqu’il faut s’adresser au service, cette fois-ci, régional du cadastre. Libre à vous de ne pas vous déplacer et de vouloir employer les techniques modernes (email) mais paradoxalement, le traitement de votre demande prendra 3 semaines contre 1 journée si vous allez directement sur place (Bd. du Roi Albert II, 33 à Schaerbeek).
Inutile de mentionner que tous ces services sont payants, de l’ordre de 50€ à 200€, et dorénavant à charge des vendeurs. Sans parler des sanctions… A bon lecteur..