Attestation électrique

En cas de vente d’une habitation en Wallonie ou en Région Bruxelloise, il est obligatoire de délivrer aux acquéreurs une attestation de contrôle de l'installation électrique. Si celle-ci n’est pas plus ancienne que le 1er octobre 1981, ce contrôle a déjà dû être effectué. Par contre, si elle est antérieure, il vous faudra faire réaliser ce contrôle. Il a pour objectif de garantir la sécurité des habitants, de limiter les lésions corporelles et les risques d’incendies.

Contrôle
L’installation doit être vérifiée par un organisme agréé à qui vous devrez fournir les schémas unifilaires et de situation (indiquant le tableau, les boîtes de dérivations, les prises de courant, les points lumineux, etc .). 

 

Cet organisme contrôlera visuellement si les schémas correspondent à la réalité et fera divers mesures (prises de terre, isolation, etc.). Le certificat sera valable 25 ans pour autant qu'il n’y ait aucune modification ou extension de l’installation

A quel moment
Le certificat devra être délivré au plus tard à la signature du compromis de vente. Mieux vaut toutefois le donner avant l’offre afin que l’acquéreur n’invoque pas la nullité de celle-ci en cas de rapport non favorable. Un amateur bien averti est la base d’une vente réussie.

Non-conformité
Mais « En tant que propriétaire vendeur, dois-je mettre l’installation en conformité si elle ne l’est pas ? ». La réponse est non. L’obligation incombe aux acheteurs qui devront la mettre en conformité endéans les dix-huit mois qui suivent l’acte authentique de vente.

Devis
Il est pourtant recommandé de mettre toutes les chances de son côté en cas de vente. Si vous en avez la possibilité faites mettre en conformité votre installation avant la vente. Cela rassurera les amateurs et les motivera à faire une offre. Les acheteurs de nos jours ne veulent plus faire de travaux. Si cela ne vous est pas possible, faites faire un devis et n’hésitez pas à leur présenter. Ils sentiront d’autant plus en confiance face à votre transparence.